l'achatAprès qu'un vendeur immobilier a trouvé un acheteur pour sa propriété, la vente doit être notariée. Après la certification, le notaire envoie le contrat d'achat signé au bureau des impôts

compétent, qui rédige alors l'avis de droit de mutation immobilière à la partie à facturer (acheteur). La taxe est due un mois après la notification de l'avis d'imposition. 

Toutefois, l'administration fiscale peut fixer un délai de paiement plus long (voir loi sur les droits de mutation immobilière (GrEStG) §15. La base de calcul est le prix d'achat, sur lequel entre

3,5% et 6,5% de droits de mutation immobilière sont dus, selon l'état fédéral. En Rhénanie-Palatinat, le taux d'imposition est actuellement de 5,0% Cette taxe fait partie des surcoûts d'achat

et doit donc être prise en compte lors de d'un bien immobilier.